Conditions générales de prestation de services

Ces conditions générales de prestation de services visent à encadrer les relations contractuelles entre Madame Isabelle Fels, ci-après dénommée « la traductrice », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le client », souhaitant recourir à ses services de traduction, révision, relecture, post-édition et toute prestation linguistique connexe.

1. Application des conditions générales - Opposabilité

Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de prestation de services, à l'exclusion de tout autre document.

Le contrat ainsi formé définissant l'intégralité des obligations contractuelles des parties, le client renonce en signant le présent contrat à se prévaloir de tout autre document (autres conditions générales, bons de commande, etc.) pour imposer d'autres obligations contractuelles à la traductrice, sauf acceptation expresse de la traductrice.

Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la traductrice, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les présentes conditions générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Le fait que la traductrice ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions générales de prestation de services ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2. Passation des commandes / Devis

Chaque commande du client est généralement précédée d'un devis gratuit, établi par la traductrice, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le client.

Le devis adressé par la traductrice au client, principalement par courrier électronique ou, à titre exceptionnel, par courrier postal, précise notamment :

• le nombre de mots ou le volume global soumis à traduction ;
• les langues sources et cibles de traduction ;
• les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction, facturée soit au nombre de mots source d'après le décompte proposé par le traitement de texte, soit de manière forfaitaire, soit au temps passé ;
• le délai de réalisation ou de livraison de la prestation de traduction ;
• le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ;
• les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l'urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par la traductrice.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner à la traductrice le devis sans aucune modification, par courrier électronique avec l'expression de son consentement ou, exceptionnellement, par courrier postal signé avec la mention « bon pour accord ». À défaut de réception de l'acceptation du devis, la traductrice se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans le délai indiqué sur le devis, ou à défaut dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date d'envoi du devis, ce dernier est réputé caduc.

La traductrice se réserve la possibilité, après en avoir informé le client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du client, notamment dans les cas suivants :

• la modification ou l'ajout de documents supplémentaires par le client postérieurement à l'établissement du devis, la traductrice se réservant le droit d'ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire à traiter ;
• l'absence de documents lors de l'établissement du devis, si celui-ci a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d'un extrait du contenu à traiter.

À défaut d'accord exprès du client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, la traductrice se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais exposés pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du client.

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs demeure à la seule discrétion de la traductrice, et ce uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Dans l'hypothèse où aucun devis préalable n'a été adressé au client, les commandes sont passées par simple échange de courriers électroniques et les prestations sont facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par la traductrice ou à tout autre tarif convenu dans cet échange. Toute validation par le client du délai communiqué par la traductrice vaut commande.

3. Preuve

Aux fins de la preuve de l'existence de l'acceptation du devis, le client admet de considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite le courrier électronique, la copie et tout support informatique.

4. Acompte

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1 000 (mille) euros peut être soumise à une demande d'acompte dont le pourcentage est précisé sur le devis. Dans ce cas, l'exécution des prestations ne commence qu'après encaissement de l'acompte.

5. Délai de livraison

Sous réserve de réception par la traductrice de l'intégralité des documents objet de la prestation de traduction, le délai de livraison, donné à titre indicatif et mentionné sur le devis, n'est applicable qu'à condition que le client confirme sa commande selon les modalités définies à l'article 2 ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai, la date de livraison peut faire l'objet d'une révision en fonction de la charge de travail de la traductrice.

6. Obligations de la traductrice

La traductrice s'efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l'original et conformément aux usages de la profession. Elle met tout en oeuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d'information fournis par le client (glossaires, plans, dessins, abréviations, etc.). La traductrice décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambiguïté du texte d'origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du client.

7. Obligations du client

Le client s'engage à mettre à la disposition de la traductrice l'intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à leur compréhension et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du client à son obligation d'information, la traductrice ne peut être tenue responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais.

Le client dispose d'un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être admise. À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique.

8. Confidentialité

La traductrice s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au client sur simple demande écrite.

La responsabilité de la traductrice ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au client d'informer la traductrice, préalablement ou lors de la commande, des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en oeuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

9. Format

La traduction est livrée par courrier électronique, au format du document source ou tout autre format convenu entre les parties. Sur demande, elle peut être livrée en tirage papier adressé par courrier postal. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

La prestation est considérée comme finalisée dès l'envoi par la traductrice du livrable au client, ou au client final sur demande expresse du client. Cet acte déclenche l'émission de la facture.

À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par courrier électronique.

10. Responsabilité

La responsabilité de la traductrice se limite uniquement au montant de la Prestation.

La responsabilité de la traductrice ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvais exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable e imprévisible d'un tiers au contrat (le client final, par exemple), soit à un cas de force majeure tel que défini par le Code civil.

En aucun cas, la traductrice ne saurait être tenue responsable des réclamations motivées par des nuances de style. Ces réclamations ne pourront être considérées comme des non-conformités justifiant l'absence de paiement de la facture.

11. Corrections et relectures

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, la traductrice se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le client.

Lorsque la traduction doit faire l'objet d'une édition, la traductrice doit recevoir l'épreuve d'imprimerie pour relecture.

Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l'objet d'une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

12. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s'entendent établies net, sans escompte, et sont payables à 30 (trente) jours à compter de la date d'émission de la facture.

Il convient de préciser s'agissant des seuls clients professionnels, qu'en cas de retard de paiement, les commandes en cours seront interrompues de plein droit jusqu'au paiement complet et le client sera redevable, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, d'intérêts de retard calculés au taux de la BCE en vigueur majoré de dix (10) points, à compter du premier jour suivant la date limite de paiement et appliqué au montant total hors taxes de la facture considérée, auxquels viendront s'ajouter, conformément à l'article D.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de la traductrice.

La traductrice n'acceptera aucune nouvelle commande du Client avant d'avoir reçu le paiement intégral des sommes dues.

13. Propriété intellectuelle

Avant de soumettre un document pour traduction à la traductrice, le client doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d'auteur du document.

À défaut, la traductrice ne peut en aucune façon être tenue responsable si tout ou partie des documents confiés par le client venait à violer le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Par ailleurs, le client reconnaît que la traduction produite par la traductrice constitue un document nouveau dont les droits d'auteur sont codétenus par l'auteur du document original et la traductrice. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son oeuvre, la traductrice se réserve le droit d'exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément à l'article L.132-11 du Code de la propriété intellectuelle.

14. Annulation

En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit à la traductrice, le travail déjà effectué est facturé au client à hauteur de 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à hauteur de 50 % (cinquante pour cent).

Pour les clients consommateurs (personnes physiques n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle), seul le travail effectivement réalisé à la date de l'annulation est facturé, sur la base du tarif convenu au devis.

15. Médiation client consommateur

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec la traductrice.

Le litige ne pourra être examiné par le médiateur que si le client, après avoir adressé à la traductrice une réclamation écrite datée (par courrier ou courriel) rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce qu'il réclame, a reçu une réponse écrite négative de la part de la traductrice ou aucune réponse deux mois après l'envoi de sa réclamation, donc s'il n'est pas parvenu à résoudre le litige.

À cet effet, le client peut recourir au service du médiateur suivant désigné par la traductrice et déposer une réclamation sur son site : www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Centre d'Affaires Stéphanois SAS
Immeuble L'Horizon – Esplanade de France
3, rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Étienne

16. Protection des données personnelles

Dans le cadre de la prestation, la traductrice recueille des données à caractère personnel concernant le client (civilité, nom, prénom, nom de l'entreprise, adresse postale, coordonnées téléphoniques, email). Ces données sont utilisées pour adresser au client d'une part devis, factures et informations nécessaires à la prestation et d'autre part, des messages de nature promotionnelle sur les services de la traductrice.

Les données recueillies font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la traductrice et sont conservées de façon sécurisée dans le but de réaliser la prestation, objet des présentes conditions générales, et en vertu d'obligations légales et réglementaires.

La responsable du traitement et de la protection des données est Isabelle Fels, 228B route de Pairis, 68370 Orbey. L'accès aux données personnelles lui sera strictement limité.

Les données personnelles sont conservées cinq ans après la fin de l'année en cours. Si à l'expiration de ce délai, aucune relation commerciale n'est établie, elles seront effacées des serveurs de la traductrice.

Toutefois, dès lors que le client a passé commande, et même en cas de demande de suppression de compte, la traductrice est tenue de conserver les données personnelles figurant sur les factures et bons de commande dix (10) ans à compter de leur date d'émission (article L.123-22 du Code de commerce).

Pour plus d'information et en cas de réclamation, le client peut contacter la Commission nationale de l'informatique et des libertés : www.cnil.fr

17. Droit de rétractation pour le client consommateur

En cas de vente à distance des prestations ou de vente à la suite d'un démarchage téléphonique ou en dehors du lieu habituel d'exercice de la traductrice, le client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation de la commande.

Si le client souhaite faire usage de son droit de rétractation, il devra en informer la traductrice par mail sans ambiguïté. Toute somme versée lors de l'exercice du droit de rétractation sera remboursée au client sauf application des règles ci-dessous.

Si le client consommateur souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, la traductrice recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Elle demande au client consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

Le client consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'une prestation dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à la traductrice un montant correspondant à la prestation fournie jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le devis.

Le droit de rétractation n'est ni applicable aux clients professionnels ni aux clients consommateurs dès lors que la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et pour les prestations qui ont commencé avec l'accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par la traductrice.

18. Droit applicable - Juridiction compétente

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, et aux engagements qu'elles régissent, en particulier les prestations, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite d'une partie à l'autre partie.

Tout différend non réglé à l'amiable entre les parties dans le délai ainsi fixé pourra être soumis par une partie au tribunal de commerce situé dans le ressort du siège social de la traductrice, auquel les parties attribuent compétence exclusive, sauf disposition contraire d'ordre public.

Rappel : les présentes conditions générales sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.